Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Auteur : Patrick Chaize
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (4 juin 2026)