Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Auteur : Nathalie Goulet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (8 janvier 2026)