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Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Auteur : Fabien Gay

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (18 septembre 2025)

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