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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Auteur : Sylvie Goy-Chavent

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (22 juillet 2026)

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