Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Auteur : Marie-Claude Lermytte
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (25 juin 2026)