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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Auteur : Nathalie Goulet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (29 avril 2026)

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