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Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie

proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

Auteur : Laure Darcos

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (13 octobre 2026)

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