Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

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proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Texte officiel transmis le 27 mars 2024

Texte officiel transmis le 23 juillet 2024

Auteur : Olivier Rietmann

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (26 mars 2024)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)

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