Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Auteur : Xavier Iacovelli
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (15 avril 2025)