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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Auteur : Jacques Grosperrin

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (1er juillet 2026)

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