Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Auteur : Mireille Jouve
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (31 juillet 2026)