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Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Déposée · Proposition de loi · Santé

proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Auteur : Pascale Gruny

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (1er octobre 2025)

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