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Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Auteur : Jérôme Durain

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (3 décembre 2024)

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