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Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

Auteur : Laurent Burgoa

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (12 octobre 2026)

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