Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Auteur : Thomas Dossus
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (4 février 2025)