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Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme

proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Auteur : Fabien Genet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (17 juin 2026)

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