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Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme

proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Auteur : Nathalie Delattre

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (25 juin 2026)

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