Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Auteur : Amel Gacquerre
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (24 juin 2025)