Proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Auteur : Yan Chantrel
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (21 octobre 2026)