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Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

Auteur : Sylvie Goy-Chavent

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (24 mars 2025)

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