Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Auteur : Laurent Burgoa
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (11 mars 2025)