Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU
Auteur : Dany Wattebled
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (13 octobre 2026)