Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Auteur : Nathalie Goulet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (10 juillet 2024)