Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
En discussion · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Texte officiel transmis le 16 mars 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean-Yves Roux
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (16 mars 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)