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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Promulguée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Texte officiel transmis le 16 octobre 2024

Auteur : Annick Billon

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (15 octobre 2024)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (10 février 2025)
  3. Promulgation — Promulgation (14 février 2025)

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