Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Auteur : Sylvie Goy-Chavent
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (22 juillet 2026)