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Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation

proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Auteur : Antoine Lefèvre

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (24 octobre 2024)

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