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Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme

proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Auteur : Ian Brossat

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (27 novembre 2025)

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