Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Auteur : Olivier Jacquin
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (3 décembre 2025)