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Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Auteur : Samantha Cazebonne

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (4 novembre 2025)

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