Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Auteur : Catherine Belrhiti
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (29 octobre 2024)