Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
Auteur : Catherine Belrhiti
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (1er juillet 2026)