Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
Auteur : Éric Kerrouche
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (25 mars 2025)