Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Auteur : Stéphane Le Rudulier

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (21 octobre 2025)

Toutes les lois