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Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme

proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Auteur : Ian Brossat

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (4 février 2025)

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