Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
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proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Texte officiel transmis le 25 janvier 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Rémi Féraud
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (24 janvier 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)