Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
Auteur : Marie-Claire Carrère-Gée
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (30 juin 2026)