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Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

En navette · Proposition de loi · Santé

proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Auteur : Jean-Luc Fichet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (9 octobre 2024)

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