Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

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proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Texte officiel transmis le 10 octobre 2024

Auteur : Philippe Folliot

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (9 octobre 2024)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (13 mars 2025)
3. Sénat — 2e lecture (14 mars 2025)

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