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Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse

proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Auteur : Annick Billon

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (14 novembre 2025)

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