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Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Auteur : Jacqueline Eustache-Brinio

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (9 avril 2026)

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