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Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle

Auteur : Bernard Jomier

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (3 mars 2025)

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