Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Auteur : Hervé Maurey
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (6 mai 2026)