Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Auteur : Hussein Bourgi
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (20 juillet 2026)