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Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts

proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Auteur : Christian Bilhac

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (24 novembre 2025)

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