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Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Auteur : Sylvie Goy-Chavent

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (26 septembre 2025)

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