Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Auteur : Nicole Bonnefoy
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (11 septembre 2025)