Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Auteur : Éric Kerrouche
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (13 novembre 2024)