Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Auteur : Daniel Fargeot
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (25 octobre 2024)