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Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Auteur : Laurence Harribey

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (18 juillet 2025)

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